L-6, r. 2 - Règles sur les appareils d’amusement

Article 15.2 Versions de la disposition

2019-11-14

15.2. (Abrogé).

Décision 85-05-22, a. 2; D. 1047-2019, a. 8.

2012-09-01

15.2. En plus des exigences prévues à l’article 15.1 le titulaire d’une licence d’exploitant d’un appareil d’amusement prévu à l’article 15 doit afficher bien à la vue du public, à l’endroit où se joue ce jeu, la copie dûment approuvée et certifiée qui lui a été délivrée par la Régie conformément à l’article 15.

Décision 85-05-22, a. 2.